Droit de propriété intellectuelle : Sites internet
C’est la journée mondiale de la propriété intellectuelle !
En France, la propriété intellectuelle des sites internet et de toutes productions originales est étroitement contrôlée. C’est pourquoi, toute cession doit se faire au travers d’un contrat établi entre le prestataire auteur de la création et son client.
Au démarrage de votre activité, vous pensez à minima au nom de votre entreprise et à son identité visuelle représentée au travers du logo et du slogan.
Par la suite, vous prévoyez la création d’un site internet ou de prestations graphiques.
Mais êtes-vous pour autant propriétaire de ces contenus ?
1. Définition de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle de la loi du 3 juillet 1992.
En application de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Ci-dessous la classification selon le site officiel de l’INPI (Institut Nationale de la Protection Industrielle) :
C’est auprès de cet organisme que vous allez déposer votre nom de marque, votre logo et votre slogan pour protéger votre entreprise contre toute contrefaçon ou plagiat.
Il est recommandé de faire au préalable une recherche d’antériorité pour éviter tous conflits.
Vous pourrez ensuite entreprendre les démarches de protection en déposant notamment le nom de marque de votre société et son logo.
2. Propriété intellectuelle des sites internet
Avant de déposer le nom de marque, je vous recommande de vérifier la disponibilité du nom de domaine associé pour la future création de votre site internet.
Il est préférable d’acheter directement votre nom de domaine pour être propriétaire de ce dernier. Pour cela, rendez-vous directement sur le site d’O2SWITCH : https://www.o2switch.fr
Un hébergeur français, performant avec un excellent rapport qualité prix.
Compte tenu du prix tout à fait abordable de cet investissement, je vous conseille d’acheter différentes extensions par mesure de précaution.
A présent, vous passez à l’étape suivante et souhaitez avoir votre propre site internet pour présenter votre entreprise ou vendre vos produits.
Si vous faîtes appel à une agence de communication ou un freelance car vous ne possédez pas de ressources internes, le contrat doit prévoir la cession des droits patrimoniaux au profit de l’entreprise et comporter une clause prévoyant :
- La cession du droit de représentation
- La cession du droit de reproduction de l’œuvre et sa modification à d'autres supports
- La durée de la cession
- Le territoire d’exploitation autorisé
- La rémunération ou la gratuité de la cession
Pensez à vérifier qu’au moment de la facture, vous puissiez différencier le prix de la prestation de réalisation du prix de la cession des droits d’auteur.
Pour aller plus loin, vous pouvez protéger vos textes, vos images, vos vidéos ou codes informatiques pour éviter la reproduction des pages de votre site. L’auteur des contenus restera propriétaire des créations graphiques et de toutes œuvres originales si vous n’incluez pas de droit de cession.
Il est possible de faire attester de vos créations auprès d’organismes privés selon les types de contenus :
- L'enveloppe Soleau proposée par l’INPI permet de vous identifier comme auteur
- Un dépôt auprès d’un officier ministériel tel que notaire ou huissier de justice
- Un dépôt auprès d’une société d’auteurs
3. Des Droits et des devoirs
En tant que propriétaire d’un site web, vous avez des droits mais également des devoirs envers les internautes et certaines informations doivent figurer sur votre site web :
- Les mentions légales
- Les conditions générales d’utilisation
- La politique de cookies
- Réalisation
- Les données personnelles
- Les conditions générales de vente pour les sites de e-commerce.
Ces informations devant figurer sur chaque pages du site, elles sont généralement accessibles dans le footer (bas de page).
« Le défaut de mise à disposition du public de ces mentions légales est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »
Plus d’informations sur le site : https://www.village-justice.com/articles/creation-site-web-les-bons-reflexes,36558.html
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